1. Objet du contrat de vente
Toute commande passée à SYLink Technologie SAS implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (« CGV »). Le contrat conclu entre SYLink Technologie et l'acheteur s'analyse en une obligation de moyens et en aucun cas de résultats.
La société se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques de ses produits sans préavis. Le contrat est conclu à réception du bon de commande contre signé ou à l'acceptation de la livraison. Toute clause verbale doit faire l'objet d'une confirmation écrite pour être opposable. Toute réclamation relative à la livraison doit parvenir à SYLink Technologie dans les dix jours.
2. Fournitures
Les fournitures comprennent uniquement le matériel précisé par le devis ou la facture.
3. Tarifs, TVA et règlement
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils peuvent faire l'objet d'une révision en cas de variation des coûts dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Les règlements sont exigibles à réception de la facture, sans escompte, et ce indépendamment de toute contestation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points. Les échéances de paiement convenues doivent être strictement respectées.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent des disponibilités d'approvisionnement. Un retard de livraison ne peut justifier l'annulation d'une commande ni donner lieu à dommages-intérêts. Aucune pénalité de retard ne saurait être appliquée, même après mise en demeure.
5. Garantie
La garantie couvre, pendant douze moisà compter de la livraison, les matériels neufs non consommables. Elle cesse de plein droit dès lors que l'acheteur a procédé à des modifications de l'équipement ou autorisé l'intervention de tiers sans accord préalable écrit de SYLink Technologie.
La garantie est strictement limitée à la réparation et au remplacement gratuit des pièces défectueuses retournées en nos ateliers. L'usure normale, la négligence et la mauvaise utilisation sont exclues. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
6. Réserve de propriété
En application de la loi n° 80-135 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques de détérioration, perte ou vol sont transférés à l'acheteur dès la livraison. Il appartient à ce dernier de souscrire les assurances nécessaires.
7. Contestations
Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétentpour connaître de toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement convenus.
Toute demande relative à un contrat, devis, facture ou litige commercial doit être adressée au service juridique : [email protected].
8. Exportations
Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes à l'international, sauf disposition contraire prévue par les Incoterms applicables.